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• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
• le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat,
• le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

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Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

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